Une bonne nouvelle : Le Conseil d’Etat valide le principe du tarif réglementé électricité

mercredi 30 mai 2018
par  PCF Drôme

C’est aussi une surprise car ce conseil avait donné raison aux vendeurs de gaz naturel qui demandaient la fin du TRV Gaz. De plus, les réquisitions du rapporteur public soutenaient les arguments d’Engie, Direct énergie et autres fournisseurs privés.
Le Conseil justifie sa position sur les principes du code de l’énergie qui définit les missions de service public et leurs conformités face aux droits européens.
Le Conseil d’État considère l’électricité comme étant une énergie non substituable (l’éclairage, appareils ménagers,…).
Le juge estime légitime la réglementation actuelle. « De plus, sa suppression, ajoute-t-il, risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ».
La mobilisation des énergéticiens, l’inquiétude des associations de consommateurs ont sans doute pesé dans la décision du Conseil. Engie et autres prédateurs ne décolèrent pas et vont saisir les institutions européennes.
Selon eux, le TRV (Tarif Règlementé de Vente) est contraire à l’intérêt du consommateur et installe EDF dans un confort qui le dispense de faire des gains de productivité. A quoi nous répondons : le prix du KWh en France est de loin le plus bas d’Europe (hormis la Norvège). Dans le cadre de la concurrence, les fournisseurs privés ont des offres commerciales agressives jusqu’à -10% ; la pression est déjà énorme sur les effectifs et les salaires qu’il serait suicidaire de l’aggraver, mais aucun ne remet en cause les 1,5 à 2 milliards € de rémunération des actionnaires, dont l’Etat qui détient 85% d’EDF.

Oui, il est possible de baisser très sensiblement le prix du KWh TRV Electricité, mais qui le soutient vraiment ? Comme le reconnaît le Conseil d’Etat, l’électricité est un produit de 1ère nécessité, par conséquent le taux de TVA ne devrait-il pas passer de 20 à 5,5% ?
De plus l’argent qu’empoche indûment l’Etat sur le dos des consommateurs ne doit-il pas leur être rendu ?
Une partie sur les tarifs, soit une baisse totale d’environ 25% (quelle bouffée d’oxygène pour le pouvoir d’achat des particuliers et la compétitivité des entreprises, notamment industrielles !) et l’autre part serait bien utile dans les investissements et la maintenance, pour des embauches et les salaires. Quid de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ?

Dans un proche avenir, la bataille devrait se dérouler dans les juridictions européennes saisies par Engie, Direct énergie et consort. Si les textes existants laissent la possibilité du maintien du TRV et du Service Public, les prédateurs savent qu’ils pourront compter sur les penchants ultralibéraux de l’UE et du gouvernement qui viennent de mettre un terme (progressif jusqu’en 2022) au TRV Gaz avec, cette fois ci, l’aval du Conseil d’Etat.
Pourtant, les mêmes arguments plaident en faveur du TRV Gaz : une énergie très populaire grâce à son coût le plus bas des énergies proposées, bien utile pour se chauffer l’hiver. C’est aussi l’énergie la plus propre, après l’électricité, elle est en partie renouvelable et nécessiterait de la Recherche, si une loi scélérate récente ne l’interdisait pas.

Engie, ex GDF-Suez, n’a rien fait pour défendre le TRV Gaz dont il a l’entière responsabilité au titre d’opérateur historique. Pire, il a saisi cette opportunité pour demander la fin du TRV Electricité.
Dès son arrivée au pouvoir, Sarkozy a privatisé GDF et livré ce fleuron industriel à Suez qui dilapide, un à un, les plus beaux outils gaziers, comme les terminaux méthaniers vendus à TOTAL.
Cette privatisation a été une catastrophe, elle s’est traduite par l’arrêt des investissements dans le développement des réseaux de distribution de gaz naturel. Ces 13 ans de gestion capitaliste nécessitent un bilan.
Déjà, on peut dire que le service public n’est plus à la hauteur de ce qu’il était, que les prix ont beaucoup augmenté et que les actionnaires se sont bien gavés.

Avec ce bilan, l’exigence populaire logique serait, sans doute, la nationalisation de toutes les entreprises liées à la production, le transport et la distribution du gaz naturel avec le maintien d’un TRV Gaz dont le coût pourrait être réduit de 30%.
De nombreux arguments politiques, sociaux, économiques et écologiques plaident en faveur de nouvelles nationalisations démocratiques dans le domaine de l’énergie, hors du joug gouvernemental et patronal.
Que les communistes lancent le débat, fassent des propositions et nous verrons bien, nous pourrions être surpris.

Jean-Luc FARGIER


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