Conseil Municipal de Romans sur Isère 13 novembre 2017 Débat d’Orientation Budgétaire - Intervention Jean-Marc Durand PCF.

mardi 14 novembre 2017
par  PCF Drôme

Je commencerai par une appréciation positive : c’est l’intéressant document de travail fourni pour la préparation du débat d’orientation budgétaire à ce conseil municipal.

Sans faire preuve d’originalité j’ouvrirai mon propos par un rapide exposé sur le contexte général.

Notre débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans les principes budgétaires nouveaux issus du projet de loi de finances 2018 proposé par le gouvernement Macron fraîchement issu des élections du printemps dernier.

Après quatre années de baisse successives des dotations aux collectivités territoriales, soit 15,8 milliards pour les seules communes dont la traduction pour notre ville a été une baisse des concours de l’État de 2 millions d’euros soit quasiment -20%, nous entrons dans une nouvelle étape de la politique budgétaire.

De nouvelles règles de gouvernance sont ainsi mises en place pour les collectivités territoriales. Sur fond d’un objectif de réduction de leurs dépenses de 13 Milliards d’euros sur les 5 prochaines années, se prépare un contrôle accru de leurs finances et donc de l’action des collectivités territoriales. En effet leurs dotations seront gagées sur la limitation de l’augmentation de leurs dépenses au strict taux de l’inflation, soit 1,2%. Toute dépense supérieure se traduira par une baisse de dotations. Au final ce sera une réduction de leur besoin de financement de l’ordre de 2,6 Mds €. Il leur est clairement indiqué qu’elles n’ont d’autre choix que d’améliorer leur ratio dépenses de fonctionnement/recettes de fonctionnement, en clair, baisser les dépenses ou augmenter les recettes. Ou alors elles pourront aussi choisir de diminuer leurs investissements le but ultime étant de limiter l’endettement c’est-à-dire le recours à l’emprunt. Joli tour de passe-passe pour nous renvoyer aux principes de la LOLF et de la fongibilité asymétrique des crédits qui autorisent le transfert des économies réalisées sur le fonctionnement vers l’investissement mais pas le contraire.

Ainsi une commune qui souhaitera maintenir un certain niveau d’investissement et en même temps respecter les principes de non endettement édictés par la LFI 2018 pour ne pas voir ses dotations amputées, devra automatiquement rogner sur ses dépenses de fonctionnement c’est-à-dire sur l’emploi public, ses moyens de fonctionnement et finalement l’offre de services public à la population. Missions, emplois et services rendus à la population sont dans l’œil du cyclone.

Une aberration totale lorsqu’on sait que le niveau d’endettement des collectivités territoriales est très bas ; autour de 8% des 2170 Mds € de la dette publique nationale globale (chiffres comptes publics 2016), que leurs capacités de désendettement sont à peine de 6 ans et que le rationnement auxquelles elles ont été soumises s’est d’ores et déjà traduit par une baisse de 20% de leurs investissements, ce qui n’a pas manqué de mettre en alerte les professionnels du BTP.

S’ajoute à cette évolution la suppression de la taxe d’habitation Au-delà du marché de dupes que cette proposition constitue, car si d’une part les citoyens vont économiser de l’impôt, de l’autre ils devront payer des prestations jusque-là gratuites ou à très bas coût, ce sont 17 milliards de recettes fiscales exclusivement au bénéfice des communes qui sont menacés, bien que devant être compensées.

On peut de ce point de vue émettre les plus vives inquiétudes car on sait en effet ce qu’il advient des promesses de compensation de l’État. Par exemple les compensations de TH se font sur la base des taux de 1991, par exemple la compensation de la TP se traduit depuis chaque année par - 6 à - 8 milliards pour les collectivités territoriales, enfin la suppression de l’abattement de 20% sur l’impôt sur le revenu, soit disant intégré au calcul des bases a dans les faits aujourd’hui bel et bien disparu.

L’orientation de la gestion budgétaire choisie par le nouveau gouvernement en direction des collectivités territoriales s’inscrit pleinement en l’aggravant dans la logique libérale, voire ultralibérale de ses prédécesseurs. Il s’agit de mettre les communes sous tutelle afin de leur imposer d’inscrire leur gestion dans une conception régressive inspirée par le dogme/diktat de la réduction de la dépense publique et sociale afin de rentrer dans les clous du traité de Lisbonne et des 3% de déficit. Ne nous y trompons pas ce qui est en cause c’est la satisfaction des besoins humains et sociaux avec comme coeur de cible les services publics qu’incarnent les communes ainsi que les principes de démocratie de proximité qu’elles représentent notamment du fait de leur liberté d’action découlant directement de leur capacité à déterminer et à voter librement leur budget, notamment une part de leurs recettes. Il s’agit pour les libéraux de laisser toujours plus d’argent, fruit de l’activité humaine, à la disposition des marchés financiers et du capital contre les dépenses socialement utiles au développement des potentiels humains.

C’est un gâchis colossal qui ne fait qu’alimenter une accumulation stérile de capital et encourager la dangereuse dérive de l’évasion fiscale. Il s’agit en effet de permettre à ces sommes toujours plus importantes pompées sur les dépenses utiles pour la rentabilité du capital d’échapper à tout prélèvement fiscal pour assurer un niveau de rendement maximum au capital accumulé, les banques et les cabinets de consultants jouant parfaitement leur rôle de lessiveuse. Et c’est cela qui fait courir à nouveau les plus grands risques de crise financière avec les répercussions désastreuses qu’ont peut imaginer pour les populations, dont la population de notre ville qui souffre déjà tant et depuis si longtemps depuis les saignées d’emplois qu’elle a subies.

Car de l’argent, il y en a. Des masses énormes circulent sur les marchés financiers. Le nouvel épisode de l’évasion fiscale révélé par la découverte des Paradise Papers tombe à point nomme pour nous le rappeler, d’autant plus que nous avons sur notre ville et dans le Nord Drôme voisin des grands patrons d’industries qui sont parmi les premiers de cordées. Et cet argent s’il s’agit de le répartir autrement il s’agit surtout de l’utiliser autrement pour répondre aux besoins humains et sociaux, développer les services publics, relancer la croissance plutôt que de venir gonfler les dividendes et nourrir les marchés financiers.

C’est cette approche qui ne me permet pas d’être en accord avec le projet de budget que, vous Mme le Maire et votre majorité nous présentez aujourd’hui.

Entendons-nous bien il ne s’agit pas pour moi de vous contester des aspects techniques de votre gestion pas plus d’ailleurs qu’une certaine politique d’investissements à laquelle, quelle que soit le support de communication utilisé, tout élu aurait bien dû se résoudre tôt ou tard. Je veux parler de l’entretien des écoles, de la réfection de la voirie, de l’aménagement de places, du Centre technique.

Non ce qui me place en désaccord avec vous, ce sont les choix politiques qui sous-tendent votre action et chacun sait qu’un Débat d’Orientation Budgétaire est le document par essence qui traduit les choix politiques d’une majorité municipale.

Car si vous exprimez des réticences vis-à-vis des choix gouvernementaux budgétaires pour les communes par exemple, la politique que vous appliquez en local emprunte au final exactement les mêmes critères. Loin de moi l’idée de vous reprocher de faire avec ce que l’on vous donne. Mais ce que je conteste dans vos choix de gestion est d’une part de ne pas dénoncer les orientations nationales qui vous poussent finalement à aller à l’encontre des intérêts de nos concitoyens. Et cela ne coûte rien, sauf un positionnement politique qui vous permettrait de ne opter vous-mêmes pour le rationnement de la dépense publique locale.

Depuis quand la non augmentation du taux de l’impôt serait devenue une sorte de point cardinal même si je ne suis pas dupe des difficultés que cela causerait à une population aux revenus de plus en plus maigres ? Mais si c’est pour remplacer cet impôt par du parking payant où est la différence ?

Depuis quand par exemple la baisse de la masse salariale serait devenue un des critères de la bonne et saine gestion d’une commune alors que ces salariés sont aussi des consommateurs locaux ?

Depuis quand la police municipale et la mise en œuvre de la politique de sécurité dans une ville serait devenue un des critères déterminant de la bonne gouvernance locale ? Cela coûte cher, très cher pour des résultats qui restent à apprécier sur une longue période. Mais il y a plus grave :
- c’est faire le choix d’anticiper purement et simplement un transfert de compétence et de charge de l’État vers les communes.
- c’est utiliser la dimension sécuritaire pour pallier à l’insécurité sociale grandissante du fait de la précarité galopante, du chômage de masse et de la casse des liens de solidarité réelle qu’incarnent par exemple la protection sociale et les services publics. Dans une société qui génère et flatte la « bestialisation » des comportements, il y a surtout besoin d’investir dans l’éducation, l’école, la culture, le sport, une éducation populaire de notre temps c’est-à- dire, des services publics utiles à la population car proposant des activités et sous tendant une logique qui permettent à chacune et à chacun de mieux maîtriser sa vie.

C’est pourquoi je redis mon regret et mon opposition au choix de prolonger l’affermage de l’eau. C’est pourquoi je propose que nous re-municipalisions la restauration scolaire même si nous devons tenir compte de l’existence de l’agglo mais au moins que nous envoyons un message clair en ce sens.

C’est pourquoi je pense que notre commune devrait agir clairement au sein de l’agglo dans le domaine économique pour une autre utilisation des aides publiques. Je crois tout d’abord qu’il faut zéro aide publique pour toute entreprise qui quitterait le territoire d’une des communes de l’agglo pour aller s’implanter sur Rovaltain.

Je propose également la mise en place au niveau de l’agglo d’un conseil économique qui soit un outil de maîtrise et de contrôle des aides à l’implantation ou au développement des entreprises et qui intervienne aussi aux côtés des entreprises auprès des banques pour que celles-ci leur accordent les crédits nécessaires au développement de leur activité ; cela en liaison avec les salariés et leurs représentants. Ce conseil économique pourrait ainsi en utilisant une partie du montant de ses aides prendre en charge tout ou partie des intérêts bancaires des emprunts accordés par les banques locales aux entreprises locales à condition que cet argent emprunté permette des investissements générant de l’emploi, de la formation et cela sous contrôle des salariés.

Et il est grand temps que les entreprises retrouvent le chemin d’une vraie responsabilisation sociale, environnementale et territoriale. C’est pourquoi je souhaiterais que notre commune se prononce pour la mise en place d’un véritable impôt sur le capital matériel et financier des entreprises. De même je propose que les communes, donc la nôtre, puissent accéder pour leurs investissements de service public à des emprunts à taux zéro ou proche de zéro. Cela met directement en cause le rôle de la BCE qui financerait avec un fond spécial ces investissements publics dans chaque pays de l’Union. Certes on me dira que je vise peut-être un peu haut mais c’est par l’interpellation et l’intervention depuis le niveau local qu’on fait aussi bouger les niveaux supérieurs.

Je suis convaincu que l’activation de ses divers leviers serait le moyen de retrouver le chemin de la satisfaction des besoins humains et par là-même, d’une relance saine de notre économie et de la croissance. Ils ouvriraient ainsi la voie à un développement essentiel de toutes les capacités humaines pour une nouvelle maîtrise individuelle et collective, elle-même à la base d’une nouvelle civilisation.

Trois questions pour finir.

1- Quel est le montant du remboursement annuel de la dette (capital + charge de la dette) ?

2- Quel a été le coût réel des dépenses de sécurité (fonctionnement et investissement en 2016 ?

3- s’agissant de la durée du temps de travail des agents. Normalement c’est 35 h hebdo dans la fonction publique territoriale. A Romans on a 36 h la compensation ce sont donc les 4 jours de RTT et si passage à 37/hebdo ce sera 9 jours de RTT ? Mon raisonnement est-il exact ?

Romans sur Isère Parking : changement de tarification extension de la zone.
Jean-Marc Durand.

Je voterai contre cette proposition.

Tout d’abord parce que les élus communistes ont toujours combattu la logique de parking payant à Romans.

Ensuite mais c’est en fait pour les mêmes raisons que celles qui nous ont toujours poussé à être contre ce système, parce que :

- c’est de l’impôt déguisé, presque les 3/4 des ressources du parking payant proviennent des habitants de notre ville ;

- dans une période où le centre-ville se désertifie de plus en plus voyant ses commerces de proximité disparaître, c’est encourager les gens à se rendre dans les grands centres commerciaux qui eux offrent du parking gratuit ;

- c’est pour les salariés qui travaillent dans le centre-ville, (mairie, lycée, écoles, commerces, etc.. ) une dépense supplémentaire pour finalement avoir le droit de travailler. Et rien n’a été fait en concertation avec les employeurs pour pallier cette situation.

- c’est encore alourdir le poids des contraintes qui pèsent sur les automobilistes qui n’ont bien souvent que ce moyen pour se déplacer car ne trouvant pas, loin de là, un service de transport public collectif à la hauteur. Essayez par exemple de transporter un pack de bouteilles d’eau ou de lait ainsi qu’un cabas plein de courses à bout de bras pour vous rendre à votre domicile même si vous trouver à acheter tout cela dans un magasin du centre-ville.


Agenda

<<

2017

 

<<

Novembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Brèves

17 mai 2014 - FESTIVAL LATINO, Escapade latine, festive et solidaire.

du 28 Mai au 1 Juin 2014 FESTIVAL LATINO, Escapade latine, festive et solidaire.
Autour du (...)

15 novembre 2012 - Cuba : « Lever un blocus illégal et illégitime »

L’Assemblée générale de l’ONU a voté la résolution annuelle pour la levée du blocus imposé par les (...)

29 octobre 2012 - CPAM de la Drôme : Le droit syndical est reconnu !

La Cour de cassation a rendu, le 10 octobre 2012 un arrêt définitif sur les dossiers relatifs à (...)

13 juillet 2012 - Concert gratuit à Portes

La ville de Portes-lès-Valence organise un concert gratuit au parc paysager Léo Lagrange avec (...)

13 juillet 2012 - PEINTURE

Claudine GIRONEt Geneviève MUGUETExposent au Temple de
PONET– ST AUBAN du vendredi 20 Juillet (...)