PROPOSITIONS POUR UNE REFORME FISCALE JUSTE et EFFICACE

mardi 20 décembre 2016
par  PCF Drôme

PROPOSITIONS POUR UNE REFORME FISCALE JUSTE et EFFICACE (PCF 2016-11-15)
Fiscalité : une réforme d’ampleur contre la fraude et l’évasion fiscale, pour la justice et l’efficacité sociales.

Inverser la tendance à la baisse régulière des recettes publiques de l’Etat dont les recettes fiscales représentent plus de 90 % est un enjeu considérable. Composées d’impôts directs et indirects, les recettes fiscales atteignaient fin 2015 les 300 milliards d’euros nets.

Les recettes fiscales permettent à l’État de mettre en œuvre ses différentes politiques publiques. Au cœur de ces politiques publiques est un affrontement majeur : choisir de combattre ou pas les inégalités soit, choisir entre pénaliser ou soutenir la croissance financière des capitaux et les délocalisations ce qui revient à décider d’encourager ou de décourager les comportements favorables à la croissance de l’emploi, des richesses réelles et des politiques de solidarités entre les territoires et les citoyens.

Il s’agit ni plus ni moins que de permettre d’assurer le financement de dépenses utiles au développement des potentiels humains notamment par la promotion des services publics ainsi que par le développement d’activités de productions de biens génératrices d’une nouvelle croissance car reposant sur des critères d’efficacité sociale et de préservation de l’environnement.

C’est à cette fin que nous avançons les propositions fiscales suivantes. Au départ est le souci de rétablir l’égalité devant l’impôt, c’est à dire d’imposer chacun en fonction de ses capacités contributives réelles. Mais à partir de cette volonté de mieux répartir la richesse créée, ces propositions ambitionnent par des formes nouvelles de modulations incitatives et de progressivité d’engager vers un autre mode de production de la richesse plus respectueux des hommes et de leur environnement et donc de soutenir les investissements dirigés en ce sens et à contrario de pénaliser ceux qui conduisent à une société toujours plus financiarisée, toujours plus déshumanisée.

Ces propositions de réforme fiscale mises en perspectives avec une réforme fondamentale de la politique du crédit, du rôle des banques et en premier lieu de la BCE, constituent le moyen de construire les bases d’un nouveau système émancipé de la domination financière, vers une nouvelle civilisation pour toute l’humanité.

C’est pour cela que ce projet de réforme fiscale concerne l’ensemble des prélèvements fiscaux : fiscalité des personnes, des entreprises, du capital et de la fortune et qu’il se fixe des objectifs précis d’une autre utilisation de la richesse créée pour initier et soutenir une nouvelle façon de la produire. C’est pour cela qu’elle préconise des solutions au niveau local, national, européen et mondial, des niveaux désormais profondément imbriqués et dont l’interdépendance ne fera que s’accroître.

AU PLAN NATIONAL :

UNE PROFONDE REFORME DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES :

→ Changer l’Impôt sur les sociétés pour en accroître le rendement, le rendre progressif (Taux entre 30% et 50%) en fonction du chiffre d’affaires et du résultat, en moduler le montant selon l’utilisation des bénéfices en faveur d’investissements favorables à la création d’emplois, à la formation, à la recherche et à l’environnement. Soumettre à ce nouvel IS l’ensemble des revenus des entreprises (d’activité comme financiers).
→ Créer un impôt local sur le capital des entreprises assis sur les biens immeubles et meubles corporels des entreprises et une contribution sur les actifs financiers des entreprises et des entreprises financières (11 00 Mds) à hauteur de 0,5%.

→ Taxation du numérique. Taxer ces activités dans les pays où elles s’exercent effectivement sur le chiffre d’affaires qui y est généré et non là où sont implantés les serveurs. Soumettre cette activité et donc ce chiffre d’affaires à l’impôt sur les sociétés. Soumettre également ces activités à l’impôt sur le capital des entreprises en prenant pour base leur chiffre d’affaires soumis à un taux de 15%.

Transformer l’impôt sur la fortune (ISF)

Intégrer au calcul de la base de l’ISF les biens professionnels des entreprises à moduler en fonction de l’effort des entreprises en faveur de l’emploi et des salaires et doubler les taux d’imposition actuels.

CIR CICE :
Ces crédits d’impôt qui s’imputent sur le montant d’IS à payer par les entreprises doivent être supprimés. Inefficaces pour le développement de la recherche et la création d’emplois, ils ne sont aujourd’hui qu’un moyen détourné de distribuer à l’aveugle de l’argent public aux entreprises et de les désengager de leur responsabilité sociale, notamment en venant réduire leur financement de la protection sociale. Le nouvel impôt sur les sociétés proposé permet de jouer un rôle incitatif nouveau et efficace, sous contrôle des salariés, pour développer l’emploi, soutenir la formation et la recherche développement sur fond de respect de l’environnement.

FISCALITE DIRECTE DES PERSONNES.

Refondre l’impôt sur le revenu (IR)

En faire un nouvel impôt universel, imposant de façon identique les revenus du travail et du capital. Cela passe par une augmentation de son nombre de tranches (10), une accélération de sa progressivité à partir de 40 000 euros de revenus par an, la création d’un taux sommital à 65%. Cela va de pair avec une réforme de la grille des salaires plafonnant les salaires à 20 fois le salaire médian, soit 400 000 euros.

Fusion IR/CSG : Ce nouvel IR ne sera pas fusionné avec le CSG qui devra disparaître progressivement au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de la réforme du financement de la protection sociale assis sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le calcul de l’imposition due au titre de ce nouvel IR demeurera fondée sur le principe du foyer fiscal intégrant notamment le principe du quotient familial c’est-à-dire la prise en compte d’un nombre de parts représentant le nombre de personnes « à charge » vivant dans le même foyer familial (sous le même toit).

Prélèvement à la source : Ce nouvel impôt sur le revenu ne sera pas soumis à la retenue à la source mais déclaré et payé par les contribuables exerçant dans le respect de leur vie privée, leur plein consentement à l’impôt. Il sera acquitté par prélèvement automatique mensuel au profit du trésor public. Les paiements au guichet devront tendre vers l’exception.

Fiscalité locale des personnes.

Engager une véritable révision foncière pour recalculer en les actualisant les bases d’imposition à la fiscalité locale, c’est-à-dire les valeurs locatives. Redéfinir ensuite les taux d’imposition dans chaque collectivité territoriale, plafonner la taxe d’habitation en fonction de la situation économique des familles.

FISCALITE DE LA CONSOMMATION. (FISCALITE INDIRECTE).

L’objectif est de réduire la part de fiscalité indirecte dans les recettes fiscales (60% aujourd’hui). Cela passe par l’instauration d’un taux zéro de TVA pour les produits de première nécessité (pain, eau, lait…) l’installation d’un taux réduit de 5% sur les produits de consommation courante (électricité, gaz, nourriture et habillement sauf de luxe, …) et un taux majoré pour les produits de luxe. Cela suppose également un plafonnement de la TICPE sur un prix plafond notamment des hydrocarbures.

DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX (DMTO).

Intégrer dans le calcul des DMTO la prise en compte de la situation économique de celui qui reçoit le bien. Moduler à la hausse la progressivité des taux de cet impôt à partir de la transmission d’un bien évalué à plus de 500 000 euros. S’agissant de la transmission d’entreprises, les plus-values doivent relever de l’impôt sur les sociétés.

AU PLAN EUROPEEN

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Créer un serpent fiscal européen avec des taux plafonds pour l’ensemble des impôts indirects (TVA, etc…) et des taux planchers pour les impôts directs (Impôts sur le revenu et sur les sociétés). Installer une commission de la converge fiscale en Europe adossée au parlement européen, composés de députés nationaux et européens, de représentants des salariés (organisations syndicales) et du patronat. Décliner cette commission au niveau de chaque parlement national.

AU PLAN MONDIAL

Fiscalité internationale, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.

Installer au plan mondial un Fonds fiscal mondial charger de travailler à la convergence fiscale mondiale et de lutter contre le dumping fiscal international. Ce fonds en lien avec le FMI, pourrait être adossé à l’ONU. Une réunion plénière de tous les Etats aurait lieu 2 fois par an.

Sortir de la logique du bénéfice mondial consolidé et imposer les bénéfices des entreprises dans le pays de leur réalisation.

Soumettre les sorties de capitaux réalisées par les banques vers les paradis fiscaux au taux sommital de l’impôt sur les sociétés (50%) et leur supprimer leur licence en cas de récidive.

Revoir la politique du Ministère des finances en matière de prix de transfert et de poursuite pénales suite à fraude fiscale. Cela passe par soumettre les accords sur les prix de transferts et l’engagement de poursuites pénales suite à fraude fiscale aux parlementaires, tout en conservant la spécificité du droit fiscal français.
Jean-Marc Durand