Facturation de charges indues : les HLM de Valence condamnés au remboursemen

jeudi 2 juin 2016
par  PCF Drôme

Belle victoire que celle de quelques locataires de l’office HLM de Valence ! Obtenue au terme d’un parcours semé d’embûches…

Inquiets de constater la progression des charges ajoutées à leur facture de loyer, des locataires de l’immeuble Hermitage, quartier du Petit Charran à Valence, ont saisi la Confédération Nationale du Logement, représentée dans notre département par Alice Bochaton.
La CNL a donc effectué un contrôle des charges visées, et constaté quelques irrégularités.

En effet, la loi précise que, quand les gardiens n’effectuent plus qu’une seule tâche dans les programmes de logement où ils sont affectés, seul le pourcentage de 40% de leur salaire peut être facturé aux locataires, en tant que charges récupérables.
Les interventions d’entreprises privées, qui se multiplient, ont pour effet de diminuer le travail confié aux gardiens, ce qui est le cas lors de la mise en place de poubelles semi enterrées.
Or ici, le pourcentage appliqué était resté à 75%, alors qu’il aurait dû être réduit.
De plus, les factures établies par les entreprises privées en pareil cas sont récupérables à 100% sur les locataires…Ou comment payer deux fois pour le même service !

La CNL ne peut pas, et tant que telle, saisir directement le tribunal dans ce type d’affaire, mais elle peut épauler les locataires qui décident d’aller en justice.
Des démarches de conciliation ont été tentées. L’ancien maire de Valence avait été rencontré, de même que la direction des HLM, mais en pure perte.
Une action a donc été diligentée devant le tribunal, mais le dossier a été oublié !
Ensuite, les locataires ont dû faire face aux longueurs de la procédure : Un avocat est intervenu en janvier 2014, le délibéré, annoncé pour novembre de la même année, vient seulement d’être rendu…
Les premiers locataires à avoir réagi seront remboursés sur 6 ans en arrière (de 2010 à 2015 inclus), compte tenu de la durée de la procédure, sachant que la somme à rembourser est d’environ 7000 €, ce qui représente une moyenne de 1000 € par logement.
Si d’autres locataires se joignent au mouvement, ils seront remboursés sur 3 ans, durée fixée par la loi.
Ce jugement a été rendu en dernier ressort, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’appel, mais seulement d’un pourvoi en cassation.
La CNL gagne partout en France sur ce sujet…et si les seuls locataires ayant intenté un recours recevront un remboursement, la baisse du pourcentage de la récupération des charges qui devra être effectuée, devra être appliquée à tous les locataires concernés.
Précisons ici que l’office HLM de Valence gère environ 7000 logements, dont les ¾ des locataires seraient intéressés.
Mesure de rétorsion ? Des menaces de suppression de poste de gardien planeraient sur certains immeubles.
Ce n’est pourtant pas aux gardiens que les locataires ont quelque chose à reprocher !
Cette affaire prouve, une fois de plus, qu’il faut être vigilant pour faire respecter ses droits…
Sans parler de ceux qui restent à conquérir !
Dominique LORMIER