Les faces cachées du prélèvement à la source

lundi 29 juin 2015
par  PCF Drôme

C’est alors que le débat sur l’instauration d’une CSG progressive et de sa fusion avec l’impôt sur le revenu est relancé, notamment à la faveur du référé de la Cour des comptes sur les allégements de cotisations sociales patronales (1), que le prélèvement à la source refait surface.

Ce prélèvement à la source appelé aussi retenue à la source remonte dans sa présentation actuelle, à 1991 année même où entrait en vigueur la CSG et où fleurissait déjà l’hypothèse de sa fusion avec l’impôt sur le revenu.
Mais cette idée de retenue à la source a de bien plus anciennes racines. Un procédé nommé « stoppage à la source » avait vu le jour en 1940 pour être abandonné en 1948. Enfin, en 2013, un rapport des services de Bercy pointait entre autres conséquences de ce type de prélèvement, le fait que 9 millions de foyers fiscaux aux revenus modestes et moyens seraient perdants dans cette opération ; de quoi refroidir les ardeurs des futurs présidentiables de l’époque.

DES PRETEXTES
L’argument massue développer par les partisans du prélèvement à la source est la simplification du recouvrement, sa sécurité et la régularité des rentrées fiscales.
En matière de simplification et de régularité des recettes, il existe aujourd’hui deux outils particulièrement efficaces développés aux finances publiques. D’une part la déclaration pré-remplie qui simplifie beaucoup les choses pour les contribuables comme pour l’administration. D’autre part la mensualisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux adoptée par beaucoup de contribuables et qui budgétairement, permet d’assurer une régularité des rentrées fiscales.

DE VRAIS DANGERS  : Suppression du quotient familial, fusion IR/CSG.

A plusieurs titres, les effets du prélèvement à la source ne seraient pas anodins. Tout d’abord un rappel qui a son importance. Seul les revenus salariaux seraient concernés car faciles à suivre et à appréhender. Mais la facture serait salée. Les salariés auraient à payer la même année l’impôt de l’année N-1 et l’impôt de l’année N (2).

S’ajoutent à cette situation des questions touchant à une évolution dangereuse de l’architecture de la fiscalité des personnes et du financement de la protection sociale. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est relativement simple en présence d’un contribuable célibataire, sans personnes rattachées à son foyer fiscal et ne percevant que des salaires de la part d’un seul employeur. Il l’est nettement moins lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes encaissant des revenus de sources différentes (salaires, revenus fonciers, dividendes…). Seul, une modification de l’architecture de l’impôt sur le revenu, notamment en supprimant le quotient familial, permettrait de limiter les difficultés mais avec un gros impact sur les ménages (Cf rapport 2013 des services de Bercy cité supra).

Au delà d’une transformation de l’architecture de la fiscalité des personnes c’est toute la cohérence et l’organisation des prélèvements fiscaux et sociaux que le prélèvement à la source viendrait bouleverser. Par le moyen qu’il offre de rendre les prélèvements à la fois plus indolores et moins transparents, le prélèvement à la source représente le support logistique idéal à un processus visant à remplacer les cotisations sociales, tout particulièrement leur part patronale, par de l’impôt des particuliers et donc à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Dans sa réponse au référé de la cour des comptes sur les allégements de cotisations sociales patronales, le gouvernement propose tout simplement de « barémiser »(3) les allégements de cotisations sociales patronales qui représentent entre 20 et 25 milliards d’euros, et de graver ainsi ce principe dans la loi de financement de la protection sociale. Cette « barémisation » préfigure une progressivité de la CSG que les partisans de sa fusion avec l’Impôt sur le Revenu appellent de leurs voeux depuis très longtemps. Le résultat serait bel et bien une transformation des cotisations sociales en prélèvements fiscaux. Avec un moyen, la fusion IR/CSG, et un chemin, le prélèvement à la source, le Medef aurait ainsi tous les feux au vert pour exiger toujours plus de baisse des cotisations sociales patronales.

DE LOURDES RÉPERCUSSIONs BUDGETAIRES ET SOCIALES

Mais l’instauration du prélèvement à la source c’est aussi un casse-tête budgétaire. Pour ne pas alourdir la pression fiscale sur les contribuables devant à la fois payer l’impôt de l’année N (2017) et acquitter le prélèvement à la source dur ses revenus perçus mensuellement en 2018, le gouvernement a la solution de neutraliser une année de prélèvement en faisant par exemple de 2017 une année blanche. Mais ce serait passer de 60 milliards d’euros de recettes fiscales ce qui et en ces temps de tension budgétaire représente une vraie gageure. Le gouvernement hésite. Par la voix e M Sapin, la solution vers laquelle Bercy s’orienterait, serait une neutralisation partielle de l’impôt du au titre de l’année en cours avec sur la base d’un calcul forfaitaire, une montée en charge progressive sur plusieurs années, des prélèvements entre 15% et 70% puis à 100%. En fait une solution à la Milton Friedman initiateur de ce procédé en 1948 aux Etats-Unis lui qui est également le père de l’impôt négatif.

Mais le passage au prélèvement à la source c’est aussi le moyen d’économiser sur le dos des agents des finances. Le Ministère se verrait bien ainsi supprimer quelques 1 500 emplois alors que 30 000 ont déjà disparu en 10 ans (1/4 de ses effectifs). Et alors que contrairement à ce qu’on pourrait croire, la charge de travail des services de finances ne se réduira pas avec ce système. Au contraire ce sera plus de travail de contrôle et d’ajustement de l’impôt dû.

MAIS UNE NOUVELLE MANNE POUR LES ENTREPRISES.
Les entreprises vont devenir de fait collectrices de cet impôt. De quoi s’interroger sur leur diligence à reverser au trésor public les sommes collectées. La fraude à la TVA en donne un avant-goût. Mais le Medef toujours prêt à rendre service, se déclare disponible pour une telle opération ; à condition cependant que cela lui rapporte. Il demande 2 milliards d’euros au titre de rémunération des entreprises pour l’accomplissement de cette nouvelle tache administrative. Rappelons que Bercy a évalué le montant de la gestion de L’impôt sur le revenu à 1,5 Mds €. Des chiffres assez proches donc !

S’ajoute une question de confidentialité. L’entreprise devra avoir connaissance des événements touchant à la vie privée de ses salariés (changement de situation fiscale et personnelle, revenus du conjoint) ce qui soulève de vrais problèmes, y compris avec des répercussions possibles sur la politique salariale des entreprises.

Objectivement le prélèvement à la source représente un risque pour le devenir des prélèvements fiscaux et sociaux et un danger pour les citoyens dont l’impôt personnel augmenterait à coup sûr. Aujourd’hui nous avons besoin d’outils spécifiques qui permettent de porter un projet de croissance réelle fondée sur la satisfaction des besoins sociaux à l’opposé de systèmes globalisés dont l’objectif premier est de contraindre la dépense publique et sociale et d’accentuer les prélèvements sur les personnes, notamment sur les foyers aux revenus moyens.

(1°) Voir article dans Economie et Politique (N° 728 & 729) Derrières les allègements de cotisations sociales patronales, l’enjeu du financement de la protection sociale).

(2) L’année de l’entrée en action du prélèvement à la source, deux prélèvements seraient mis à la charge des salariés. Celui correspondant aux salaires perçus au titre de l’année précédente par exemple : revenus 2014 déclarés en 2015 et impôt payé en 2015 auquel s’ajouterait le prélèvement à la source, c’est-à-dire sur la feuille de paye, sur les salaires touchés dès janvier 2015.
(3) « Barémiser » : établir un barème intégrant, c’est-à-dire inscrivant comme un principe général, l’existence de plusieurs taux de cotisations sociales patronales en fonction du niveau des rémunérations servies.
Jean-Marc DURAND.