AIDE JURIDIQUE : CHRONIQUE D’UNE MORT ANNONCÉE

jeudi 17 juillet 2014
par  PCF Drôme

Au cours de la grève des avocats en juin dernier, la section Drôme Ardèche des Syndicats des Avocats de France s’est adressée au Premier Ministre, à la garde des sceaux, au secrétaire d’Etat au budget.

AIDE JURIDIQUE : CHRONIQUE D’UNE MORT ANNONCÉE

Lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis la suspension d’une baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée à proposer une réforme pérenne de l’aide juridictionnelle début mars 2014.

Aujourd’hui, aucune proposition n’a été formulée, la réforme est enterrée, les arbitrages pour le budget 2015 prévoit de remettre à l’ordre du jour la baisse budgétaire. La seule proposition faite pour assurer ce financement est de taxer les avocats eux mêmes, ce qui reviendrait, par exemple, de demander à un assistant social d’être taxé sur ses revenus pour financer son propre salaire !

Or, l’accès à la justice pour tous constitue, dans une société démocratique, une liberté fondamentale dont l’Etat doit assurer l’effectivité.

Plus que jamais nécessaire, l’aide juridictionnelle est purement et simplement en train de disparaître, supplantée par les assurances privées, la déjudiciarisation et les difficultés économiques des avocats qui acceptent d’y prêter leur concours.

Chaque année, 58.000 avocats accomplissent, au titre de l’aide juridictionnelle, 779.685 missions pour un coût de 236.384.995 €, soit 303,90 € par mission en moyenne nécessitant 7 à 12 heures de travail soit 48 € de l’heure. Cependant les charges incompressibles d’un cabinet d’avocat (loyer, salaire du secrétariat,…) sont à minima de 80 € de l’heure (…)

De fait, le nombre grandissant de justiciables qui renoncent purement et simplement à se défendre devient insupportable : éloigner le justiciable du juge c’est lui dénier l’accès à la justice.
La prise en charge des plus précaires suppose au contraire de développer l’accès au droit ce qui ne peut se faire à budget constant. La profession propose d’abonder un doublement de ce budget par la taxation, totalement indolore, des actes de mutation à titre onéreux. Il s’agit de la seule solution susceptible de permettre aux avocats de poursuivre leur mission de service public, de libre exercice de la défense et de développer les initiatives en faveur des oubliés de la Justice du XXIème siècle.

Nous vous demandons en conséquence de prendre en compte dans vos arbitrages budgétaires ces propositions, qui permettront d’assurer un égal accès à la justice pour tous.


Extraits du communiqué de presse
Du Syndicat des Avocats de France
Section Drôme Ardèche