Fusion IR/ CSG : est-ce bien raisonnable ?

jeudi 26 juin 2014
par  Jean Marc DURAND

A la veille des discussions préparatoires de la loi de finances 2015, le débat sur les prélèvements fiscaux est relancé. Il intervient sur fond d’une situation économique et sociale qui ne cesse de se dégrader. Chômage et précarité progressent alors que la croissance stagne. Elle a été de zéro pour cent au cours des trois premiers mois de 2014 et les prévisions en la matière, pour la France comme pour l’Europe, ne donnent pas beaucoup de raisons d’espérer en un redémarrage. La BCE elle-même s’en inquiète fortement ayant décidé d’abaisser son taux directeur de moitié en le portant à 0,15% afin de relancer l’activité.

Pour autant le pacte de responsabilité qui consiste à distribuer 53 milliards d’euros au Medef sera appliqué sans hésitation comme l’a rappelé dernièrement le Premier Ministre. Une nouvelle fois cette offrande au capital va se traduire par des coupes supplémentaires dans les dépenses publiques et sociales (18 Mds € sur les dépenses de l’État en gelant le point d’indice des fonctionnaires et en continuant les suppressions d’emplois, 11 Mds € sur la protection sociale et en gelant les retraites, 11 Mds € d’économie sur les dotations aux collectivités territoriales). Le reste sera trouvé dans la poche des contribuables avec la hausse notamment de la TVA, l’augmentation des cotisations sociales et l’installation de la fiscalité verte.

Malgré ces mesures, il n’est pourtant pas du tout certain que le gouvernement arrive à boucler budgétairement cette opération. Une des causes est la faiblesse des rentrées fiscales. Sur le montant estimé pour 2013, 11 Mds € manquent à l’appel et se dessine pour 2014 un scénario du même type avec une réduction des recettes fiscales estimées à 6 Mds €. On remarquera simplement que cette situation intervient alors que les mesures fiscales décidées par N Sarkozy puis par F. Hollande représentent une augmentation des prélèvements fiscaux de 60 Mds € (2/3 supportés par les ménages, 1/3 par les entreprises). La cause essentielle de cet état de fait est la baisse d’activité et la chute de la consommation qui impactent durement l’assiette des prélèvements fiscaux.

Nécessairement, il y a de quoi s’interroger sur l’efficacité de mesures qui ne font qu’ajouter de l’austérité à l’austérité et enfoncent la France dans le marasme économique et social, lui dessinant un avenir à la grecque. Le souci de questionner la nature et l’efficacité des prélèvements fiscaux est légitime et même salutaire. Cependant il s’agit de mesurer la portée des propositions de réformes avancées, dont certaines refont d’ailleurs régulièrement surface et dont l’application risquerait de n’être que des leurres. Telle semble être le cas de la proposition de fusion entre l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG), ou alors dans une version soft, de l’instauration d’une progressivité de la CSG.

Cette proposition qui faisait partie du programme du candidat Hollande, est à la fois socialement injuste et économiquement inefficace. Pour une raison principale c’est qu’elle ne concerne que les revenus des personnes donc ne touche pas les entreprises, et qu’elle travaille une transformation radicale des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays.

A ce propos il n’est pas inutile de rappeler les attendus d’un rapport sur le sujet émanant des services du Ministère des Finances, tenu secret et révélé au cours de la première semaine de décembre 2013. Ce rapport faisait suite à étude réclamée par le parlement conduite par la direction de la législation fiscale et la direction de la Sécurité sociale et bouclée en 2012.
Ce rapport présente trois scénarios testés à partir de schémas plus ou moins redistributifs (les variantes portent essentiellement sur les hypothèses retenues en matière de quotient familial et de quotient conjugal et les barèmes comprennent une dizaine de tranches de 0 % jusqu’à 51 % ou 55 %), tous étant à produit constant et sur la base d’une assiette intermédiaire entre la CSG et l’IR. Dans tous les cas, le nombre de perdants excède 9 millions de foyers, et 35 % à 45 % des perdants disposent de moins de 26.000 euros de revenus. En outre, près de 1 million de foyers perdants déclarent moins de 14.000 euros de revenus. Les familles avec enfants apparaissent également perdantes du fait qu’« une partie des sommes consacrées à la famille est dirigée vers les non-imposables. »

Quoi ajouter de plus à une telle démonstration ? Sauf à repréciser les quatre points suivants et à souligner une sorte d’incongruité.

1- Que ce soit la proposition de fusion IR/CSG ou de progressivité de la CSG, les deux visent à installer quasi définitivement la CSG dans le paysage des prélèvements obligatoires dans notre pays alors que l’alternative consiste à l’abandonner progressivement.

2- Avec une CSG progressive, une large porte s’ouvre à sa fusion avec l’IR, lui-même progressif. Et faisant d’une pierre deux coups, se concrétiserait l’idée consistant à faire payer de l’impôt direct sur le revenu dès le premier euro de ressource. Un choix qui participerait à maintenir les revenus, notamment les salaires, à un bas niveau et qui dégagerait la voie pour de futures augmentations de taux avec un risque d’ augmentation de la pression fiscale sur les plus faibles revenus alors qu’elle atteint déjà des sommets.

3- Dans les faits, les propositions autour de la CSG et de l’IR visent profondément à modifier la nature des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays. Il s’agit de poursuivre et d’accélérer le désengagement des entreprises du financement des budgets publics et sociaux. Fiscalement en augmentant l’impôt des personnes et en baissant l’impôt des entreprises (Impôt sur les sociétés –IS- et impôt local). Socialement en transférant le financement de la sécurité sociale des cotisations patronales vers la fiscalité des personnes. Une tendance que les chiffres actuels confirment. Le produit de la CSG devrait être en 2013, 90,5 Mds € représentant 20,4% des recettes du régime général de la sécurité sociale, le rendement de l’impôt sur le revenu étant de 67 Mds, (+ 12,5 % par rapport à 2012).

4- In fine, se dessine l’introduction de la retenue à la source. Après la suppression du financement de la branche famille par les entreprises, la progressivité de la CSG et sa fusion programmée avec l’IR seraient un motif supplémentaire de mise en cause du quotient familial. Et chacun sait qu’une fois le quotient familial abattu, la voie royale s’offrirait à la retenue à la source sur les revenus salariaux exclusivement ; faisant des entreprises le collecteur de l’impôt, rendant indolore les prélèvements fiscaux sur les revenus modestes et moyens et préfigurant le rattachement à cette retenue de la taxe d’habitation dont on sait, dans la configuration actuelle, le poids qu’elle devrait prendre.

Enfin on ne peut manquer de s’interroger sur l’insistance à trouver une totale nouveauté à la proposition de progressivité de la CSG. La CSG, telle qu’elle est aujourd’hui, même si son taux principal est de 7,5%, s’applique déjà selon une diversité de taux bien réelle tenant compte dans les faits, de la capacité contributive de certains contribuables, voir le tableau en annexe.
Par ailleurs peut on vraiment parler de progressivité lorsque les taux marginaux proposés seraient à l’horizon 2017 de 6,5% pour les revenus entre 12 000 € et 26 000 € et de 8% entre 71 000€ et 110 000 € ?

S’il y a un aspect essentiel sur lequel il est possible que le plus grand nombre s’accorde à gauche, c’est sur l’urgence et la nécessité d’une réforme de la fiscalité et de ses prélèvements. Mais une réforme de progrès qui ambitionne une toute autre redistribution de la richesse soutenant un nouveau mode de sa production avec des critères de prélèvement fondés à la fois sur une meilleure répartition et une nouvelle incitation.

En la matière, il y a un travail considérable à mener tant les recettes fiscales ont été amputées au cours des dernières décennies. Gilles Carrez, lui même constatait dans un rapport rendu public en 2010 que les recettes fiscales avaient été amputées de 120 Mds € entre 2000 et 2010 sous l’effet des différentes réformes conduites au cours de cette période. Si on effectue le même travail sur la période 2009-2013, ont atteint en montant cumulé, le double.

Jean-Marc DURAND.