ENTREPRISES : QUELLE FISCALITE ?

article de JM DURAND
vendredi 7 février 2014
par  PCF Drôme

Le 29 janvier les assises de la fiscalité des entreprises ont été ouvertes par le Premier Ministre. Une phase de concertation est engagée à laquelle participent des représentants des chefs d’entreprises, des représentants des organisations syndicales dont la présence n’est visiblement pas allée de soi, des membres du gouvernement, des experts… Quatre chantiers sont lancés. Ils concernent l’impôt sur les sociétés, la fiscalité locale des entreprises, les impôts sur la production et les relations fisc/entreprises. Ils doivent aboutir au printemps. S’inscrivant dans le pacte de responsabilité le cap en est fixé. Il s’agit de redonner de l’air aux entreprises ce qui signifie en langage décodé : diminuer leurs prélèvements fiscaux et sociaux.

Apprécier ce projet et lui construire une alternative commence par s’interroger sur ce qu’est une entreprise, sa vie, sa place, son rôle dans la société. Un entreprise c’est une entité économique, humaine et juridique dont le but est de produire un certain nombre de biens ou de services. Pour créer une entreprises, il faut un certain nombre de paramètres : l’existence d’un besoin de consommation, de l’argent pour la construire, acheter les machines et en assurer le démarrage, des infrastructures et une présence des services publics (voies d’accès, énergie, eau, aménagements d’ères, démarches et soutien administratifs) et surtout des hommes, des salariés. Sans leur intervention, pas de valorisation du capital engagé, pas de création de richesses, pas de valeur ajoutée qui permet de payer les salaires mais aussi de financer les budgets publics et sociaux par l’impôt et les cotisations, d’investir et de dégager des profits. C’est dire à quel point l’entreprise tire sa performance d’éléments de contexte aussi diversifiés et importants que la santé des salariés, leur niveau de formation, la qualité des services et des territoires environnants.

Le décor ainsi planté suffit à souligner la nature des enjeux qui se nouent autour de l’entreprise. Tout comme le citoyen, l’entreprise reçoit beaucoup de la société. N’est-il donc pas normal qu’elle le lui rende ? Que comme toute personne physique, la personne morale qu’est l’entreprise renvoie l’ascenseur et assume pleinement sa responsabilité sociale ?

Or, à quoi assiste-on depuis trente ans maintenant ? Systématiquement les contributions fiscales et sociales des entreprises ont été revisitées à la baisse. Dès 1986 a été engagé un processus de rabotage de la taxe professionnelle (allègement des bases, plafonnement valeur ajoutée) qui s’est poursuivi en 1999 par la suppression de la part salaire et a abouti en 2010 à sa disparition pure et simple. Le montant total cumulé des abandons de recettes en faveur des entreprises au titre de cet impôt sur la période 1986-2014 se chiffre à 250 milliards d’euros.

L’impôt sur les sociétés a connu une évolution identique. De 50% en 1984 son taux est passé à 33,33% en 1999. Mais au-delà, du taux c’est la base de l’impôt sur les sociétés qui a été consciencieusement mitée (report des déficits, amortissements dérogatoires, régime de la fiscalité de groupe) jusqu’à atteindre un taux réel d’imposition pour les entreprises du CAC 40 de seulement 8%. Deux chiffres donnent la tendance générale. En 2006 le produit net de l’impôt sur les sociétés était de 45,2 Milliards d’euros. Il sera au mieux de 36,2 Milliards en 2014, soit un différentiel négatif de recettes de 9 milliards d’euros et un impôt sur les sociétés qui représentera à peine 2% du PIB. Ces chiffres intègrent les premiers effets du Cice soit 10 milliards d’euros qui devrait en 2015 atteindre 20 milliards puis passer à 30 milliards avec la suppression du financement de la branche famille par les entreprises. Somme qui s’ajoutent aux 35 milliards de niches fiscales comptabilisés en 2010 par la cour des comptes au titre desquels figurent les dispositifs d’optimisation comme les zones franches ou les prix de transferts.

Les cotisations sociales des entreprises ont également été largement revues à la baisse avec les exonérations de cotisations sur les bas salaires qui auront représenté 27 milliards en 2013. Depuis 2010 cela représente un montant cumulé de 115 milliards d’euros.

Au global sur une période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 les entreprises auront bénéficié au bas mot d’un montant cumulé d’allégements fiscaux et sociaux de 294 milliards d’euros.

Quel constat tirer de cette dérive ? Jamais le chômage n’a été aussi élevé, jamais les bas salaires n’ont été aussi importants, jamais les budgets publics et sociaux n’ont été aussi martyrisés avec des services publics en déshérence, l’accès aux soins de plus en plus limité, une précarité galopante et des déficits qui continuent à enfler.

Il est temps de retrouver le chemin du cercle vertueux des prélèvements fiscaux et sociaux. Au lieu de rogner toujours plus leur part dans la valeur ajoutée au profit des prélèvements financiers, véritable cancer de la société, il faut la faire augmenter. Naturellement, cela implique de changer de cap, d’arrêter de satisfaire, voire d’aller au devant des exigences d’un Medef jamais rassasié lorsqu’il s’agit de capter l’argent de la production réelle pour le dilapider dans des opérations financières et augmenter les dividendes des actionnaires. Dans le collimateur du Medef il y a aujourd’hui la C3S (1) 5,5 Milliards d’ Euros mais aussi le versement transport et le taux de l’impôt sur les sociétés. Taux que le gouvernement sans que personne ne lui demande, s’est déjà dit prêt à baisser pour compenser la hausse d’impôt sur les sociétés résultant de la disparition de la charge que représente les cotisations patronales à la branche famille de la sécurité sociale. A ce rythme, à quand la disparition totale de l’IS ? Rien d’étonnant que la France soit aujourd’hui présentée par de nombreux observateurs comme un vrai paradis fiscal pour entreprises. Voilà pourquoi une profonde réforme de la fiscalité des entreprises est indispensable. Une réforme, qui intègre une forte dimension incitative à une autre répartition de la richesse créée, dès son origine, c’est à dire dès l’entreprise, afin d’impulser un nouveau mode de production et une nouvelle croissance à base sociale et environnementale. C’est à cette fin que le PCF propose une réforme qui suppose à la fois une rénovation de l’impôt sur les sociétés (IS) et la création d’un nouvel impôt territorial des entreprises.

L’impôt sur les sociétés serait calculé sur un mode progressif en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises. Son montant serait modulé selon l’affectation qui serait faite des bénéfices. Ce nouvel IS permettrait par sa progressivité de prendre en compte la diversité des entreprises et par sa modulation de pénaliser l’utilisation financière des bénéfices pour encourager les investissements visant la création d’emplois, l’élévation des qualifications, l’augmentation des salaires et la préservation de l’environnement en ciblant les grandes entreprises.
Le nouvel impôt territorial des entreprises serait un impôt assis sur leur capital. Partant des besoins de services publics locaux, de logements sociaux, de dépenses d’accompagnement, il serait décisif de doter la France et ses collectivités d’un tel impôt.
Sa base serait calculée à partir de trois éléments : les bâtiments utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise, les machines et les équipements mobiliers, en fait le capital matériel auquel serait appliqué des taux locaux. Le troisième élément serait le capital financier représenté par les actifs financiers des entreprises soit, 4724,4 Mds € fin 2011 selon les comptes de patrimoines des sociétés non financières, auxquels il faudrait ajouter les actifs financiers détenus par les banques, les sociétés financières et les assurances qui, nets des provisions techniques d’assurances totalisaient 10 603,1 Mds € fin 2011. Cette contribution nationale, additionnelle à ce nouvel impôt territorial sur le capital des entreprises serait assortie d’un taux très bas (0,5%) et perçue par les communes. Elle rapporterait immédiatement plus de 20 Mds €, appliquée aux seules entreprises non financières. Cette ressource prélevée nationalement serait péréquatée en fonction du nombre d’habitants et de la situation sociale de chaque commune. Ce dispositif inciterait les entreprises à ne pas gâcher leurs capitaux du point de vue de l’intérêt social des salariés et des populations. Il permettrait par ailleurs aux communes de jouer sur deux leviers. D’une part, avec ce produit supplémentaire, développer les services aux habitants, de l’autre mettre en œuvre une modulation des taux locaux sur le capital des entreprises (bâtiments, installations et équipements matériels) qui créent l’emploi et développent la masse salariale.
Il va de soi que la mise en œuvre d’une telle réforme fiscale nécessite des moyens humains et matériels d’un tout autre niveau que ceux dont disposent actuellement les administrations financières. Un effort colossal de recrutement, de formation et de développement de la citoyenneté du fonctionnaire devrait être consenti en lien avec une reconnaissance des nouvelles qualifications.

Cette réforme suppose également de nouveaux pouvoirs de contrôle et d’intervention des salariés dans la gestion de leurs entreprises, contre la dissimulation ou la délocalisation des profits et pour leur utilisation socialement efficace.
Enfin, ces propositions sur la fiscalité des entreprises ne peuvent ignorer le besoin de nouvelles propositions de financement de la protection sociale au risque de rester dans la nébuleuse actuelle entretenant une savante confusion entre impôt et cotisations sociales dans l’objectif de transférer sur l’impôt le financement de la protection sociale. C’est pourquoi il est proposé de redonner des marges à l’ensemble de branches de la protection sociale par :

- La mise à contribution des revenus financiers des entreprises et des banques au même taux que celui de la cotisation sociale des salariés ;
- Une modulation du taux des cotisations sociales patronales pour pénaliser les entreprises qui cassent l’emploi, versent des bas salaires, préfèrent les profits financiers et encourager celles qui font le contraire.

Ces propositions permettraient d’accroître de façon pérenne les recettes de cotisations sociales tout en faisant reculer les gâchis financiers capitalistes et en poussant à développer la base emplois, salaires et qualifications des cotisations sociales patronales.

(1) C3S = contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 €. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).