L’urgence d’une véritable Réforme fiscale

lundi 18 juin 2007
par  Bernard CONDETTE

Dans sa séance du 21 mai, le Conseil Général a voté le compte administratif 2006, ainsi que la première décision modificative pour le budget 2007

Le Compte Administratif qui établit la réalité des comptes pour l’année 2006, confirme que dans la mesure ou l’Etat décide de plus en plus de dépenses à la place du Département, ainsi que le plafonnement de la taxe professionnelle, ses marges de manœuvre sont très limitées. Il permet aussi de vérifier les sommes considérables que l’Etat aurait du verser dans le cadre des transferts de compétences, ainsi à titre d’exemple :

Pour le dispositif RMI, il manque 9,5 millions d’euros pour l’année 2006 et la prévision est de 11,3 milions pour 2007.

Pour la Prestation Compensation m du Handicap, il manque 5,5 millions d’euros pour 2006 et la prevision est de 6 millions pour 2007.

Le transfert des personnels des collèges(TOS) a couté 200 000 d’euros en 2006 et devrait couter 2 millions en 2007.

Pour l’APA, alors qu’en 2003, la participation de l’Etat était de 54,8% elle ne sera plus que de 28,2% en 2007.

Ainsi compte tenu de l’augmentation des prestations, la charge nette pour la Drome qui était de 10 millions d’euros en 2003, sera de 24 millions en 2007.

Ces chiffres démontrent l’urgence d’une véritable réforme fiscale pour assurer le financement des collectivités locales en taxant les actifs financiers des grandes entreprises et des banques. Ce n’est pas dans les projets du nouveau gouvernement !

Bernard CONDETTE
Conseiller Général