Traité Européen
Decryptage

vendredi 5 octobre 2012
par  PCF Drôme

Articles 1 et 2 : au service des politiques libérales
« […] pour le présent traité, les partie contractantes (nb : c’est à dire les Etats ayant ratifié le traité) conviennent de […] renforcer les piliers économiques ». « Les règles destinées à favoriser la discipline budgétaire […]renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro ».
On ne peut-être plus clair, le traité porte l’ambition d’un gouvernement économique européen au service de la politique libérale. Il confirme la primauté du droit européen.

Article 3 : la règle d’or
« Les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe : […] la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent. […] limite inférieure du déficit structurel de 0,5 % du PIB […] assuré une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la commission européenne […] les parties contractante ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectifs […] un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif ».

Tout est là ! La règle d’or, son caractère permanent et la perte de souveraineté au profit de la commission européenne.
N’en déplaise à François Hollande et au gouvernement, avec une telle contrainte budgétaire impossible de mettre en œuvre une politique alternative. Par ailleurs les critères déjà sévères du pacte de stabilité sont encore durcis (on passe de 3 % à… 0,5 %). En parlant de « solde des administrations publiques » c’est l’ensemble des dépenses publiques (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales, entreprises publiques) qui seraient sous le contrôle autoritaire de la commission européenne. Ce sont des coupes budgétaires et dans le système de protection sociale qui s’annoncent, à tous les niveaux, bridant toute perspective de changement pour notre pays.
Et pour ne laisser aucune ambiguïté il est précisé que « les règles énoncées […] prennent effet dans le droit national […] au plus tard un an après […] au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles […] ».

Article 4 : tout bénef pour les banques
« Lorsque le rapport entre dette publique et PIB […] est supérieur à 60 % […] la partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an ».

Cet article pose l’exigence d’un remboursement accéléré de la dette dont les intérêts sont bien protégés. Une véritable aubaine pour les banques.
Par contre, pour la France, cela veut dire 28 milliards d’euros par an à trouver pour rembourser les banques, soit l’équivalent du financement de la retraite pour un départ pour tous à taux plein dès l’âge de 60 ans !

Article 5 : l’austérité imposée
« Une partie contractante qui fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs […] met en place […] des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre […] présentation et approbation au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne […] ».

L’expérience sur les « réformes structurelles » imposées en Grèce, en Italie et en Espagne sont marquées par la baisse des salaires dans la fonction publique, le recul de l’âge de la retraite, les privatisations, la précarisation …
La Troïka (BCE, Commission européenne, FMI) a tout vendu. Et pourtant, le pays plonge chaque jourplus dans la récession. Loin de guérir le malade, ces politiques le tuent.

Article 6 : réaffirmer la domination des marchés financiers
« Les parties contractantes donnent à l’avance au Conseil de l’Union européenne des indications sur leurs commissions d’émissions de dette publique ».

Dépendant entièrement des marchés financiers pour se financer, les États sont contraints, en plus, à faire de la publicité sur leurs besoins. Une situation qui va renforcer tous les mouvements spéculatifs.

Article 7 : renforcement des pouvoirs de la commission
« Les parties contractantes […] s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la commission […] ».

La commission décide, les pays – donc les peuples – exécutent !

Article 8 : la délation comme méthode de gouvernance
« Lorsqu’une partie contractante estime […] qu’une autre partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2 (nb : c’est-à-dire la règle d’or) elle peut […] saisir la commission de Justice […] l’arrêt de la commission de Justice est contraignant […] ».

Instaurer la délation entre États comme mode de gouvernance, il fallait oser. Mais les tenants des politiques libérales ne reculent devant rien .
Dans le paragraphe 2, il est précisé que si « une partie contractante considère qu’une autre partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires […] elle peut saisir la commission de Justice de l’affaire et demander que des sanctions financières soient infligées ».
Une conception qui tourne définitivement le dos à la coopération et ouvre la porte à toutes les dérives, dans une Europe où la concurrence entre les peuples fait déjà des ravages.

Article 9 : productivité
« Les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la productivité ».

Malgré un langage édulcoré, la conception de la productivité décrite dans le texte, sous-entend qu’il faut s’attaquer au « coût » du travail (salaires, protection sociale). Il n’est jamais question du bien-être social, ni du coût du capital. L’Europe compte 20 millions de chômeurs et on ne s’en préoccupe pas.

Article 10 : pas touche au marché
« […] sans porter atteinte au marché intérieur ».

Seule préoccupation gravée dans le marbre avec comme objectif l’irréversibilité des politiques libérales

Article 11 : rendre impossible toute initiative
« Les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes reformes de politiques économiques qu’elles envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable (au sein de l’Union européenne) ».

C’est l’alibi démocratique. Le système devient totalement verrouillé. Pour décider de quelque chose en France, il faut l’accord de tous.

Article 12 : une nouvelle architecture de l’exécutif
Cet article organise l’architecture de la gouvernance de la zone euro, avec la désignation d’un président qui assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro. Notons que le président du Parlement européen peut-être invité à être entendu.
Illustration du peu de cas que les auteurs du traité font des seuls représentants élus par le peuple…

Article 13 : démocratie au rabais
« Organisation et proportion d’une conférence réunissant les représentants […] du Parlement européen […] et nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le présent traité ».

Conférence avec des parlementaires, pour débattre, mais en aucune façon pour décider de quoi que ce soit. Les représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux n’ont plus que le droit de discuter…

Les articles 14, 15 et 16 portent sur des dispositions générales et finales pour la mise en œuvre du traité.


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