La saisine du conseil des prud’hommes doit rester gratuite !

mardi 15 novembre 2011
par  NB

Sous le prétexte de financer la réforme de la Garde à Vue, le Gouvernement a décidé d’introduire des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 €uros.

Cette mesure impacte la plupart des procédures judiciaires et plus particulièrement celles du travail : Prud’hommes, TASS et TCI. Cette mesure, adoptée avec la Loi des Finances le 29 juillet, devrait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2011. Promulguée dans la précipitation, elle est entachée de vices de procédures : non consultation du Conseil Supérieur de la Prud’homie, aucune procédure de contrôle de l’utilisation des fonds collectés par l’État...

La CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice. Elle est contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au principe d’égal d’accès à la Justice.

En conséquence, la CGT appelle à signer une pétition exigeant l’abrogation de l’article 54 de la loi de Finance du 29 juillet 2011 et du décret d’application portant sur ce nouvel impôt

NB


On peut signer cette pétition sur le site de la CGT :http://www.cgt.fr/IMG/pdf/13-DL-Tract-Petition.pdf
Ou sur le site pétition publique : http://www.petitionpublique.fr/?pi=prudhomm