Rapport Grignon
La position de la SNCF et celle de la CGT

mercredi 8 juin 2011
par  PCF Drôme

Un rapport rédigé par une commission coordonnée par le sénateur UMP Francis GRIGNON plaide pour une ouverture progressive à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageur. Dans un premier article nous avons exposé le projet -à lire en cliquant Ici -

voici la suite de cet article qui précise la position de la SNCF et celle de la CGT

La position de la direction SNCF.

Le président de la SNCF a officiellement fait entendre sa position sur deux sujets majeurs étudiés par le comité des parties prenantes : le cadre juridique et la réglementation.

Sur le cadre juridique : L’Union européenne a demandé aux pays membres d’appliquer d’ici à 2019 le règlement d’obligation de service public (OSP), prévoyant que les régions puissent réaliser des appels d’offres dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des transports régionaux. En France, la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) précise le statut de monopôle de la SNCF. Cette loi votée en 1982 devra être modifiée pour l’ouverture à la concurrence.

Sur la réglementation : La SNCF souhaite que les règles sur les conditions de travail et le temps de travail soient identiques tant pour les nouveaux entrants que pour les cheminots de la SNCF.

Le statut ne devrait pas être remis en cause. En revanche, les conditions de travail entre les opérateurs au sein de la branche ferroviaire doivent être harmonisées pour éviter une distorsion de la concurrence en termes de coûts de production du service.

La SNCF estime que tous les secteurs voyageurs sont concernés par cette question. Aujourd’hui, seuls les trafics internationaux s’ouvrent à la concurrence ; l’Union des Transports Publics (UTP) demande l’ouverture de négociations sans la SNCF et les cheminots. L’objectif est de maintenir un différentiel social important avec la réglementation SNCF qui fera jurisprudence pour les prochaines discussions sur les TER.

La dernière lettre de mission du président de la république exige un cadre social harmonisé à la SNCF, demandant que les discussions autour d’une nouvelle convention collective soient placées sous l’égide de l’état par rapport à son rôle dans les transpositions européennes.

La SNCF se dit prête dès maintenant à la concurrence, mais n’envisage son arrivée dans le transport régional qu’à partir de 2013-2014 en fonction des décisions de l’état, de la durée des appels d’offres et des négociations sociales.

La position d’une organisation syndicale : la CGT.

La bataille idéologique qui va s’engager n’est pas nouvelle, toutes les actions menées par les cheminots ont permis de marquer des points dans l’opinion.

Depuis lors, le pouvoir n’a pas cessé de donner des coups de boutoir au service public ferroviaire : rapport de la cour des comptes, rapport Haenel, médiatisation exceptionnelle et exceptionnelle suite aux incidents survenus dus aux caprices de la météo et aux infrastructures défectueuses.
Il stigmatise essentiellement les cheminots, leur statut élevé et leur réglementation rigide, voulant faire croire que les cheminots coûtent cher.
L’objectif posé est de dénoncer l’Entreprise Publique et que la seule solution est l’ouverture à la concurrence pour résoudre tous les dysfonctionnements.

Pour la CGT, toutes ces raisons invoquées, pouvoir et rapport Grignon, sont loin d’être convaincantes. Que ce soit sur l’OSP [1] ou sur l’avenir des TER, d’autres propositions existent. Nous devons informer les cheminots, les usagers et la population, cela est indispensable.

Sans nier les conséquences des décisions européennes sur le service public ferroviaire, la CGT ne partage pas la lecture effectuée par Grignon et par la SNCF du règlement OSP -1- . D’inspiration très libérale dans ses premières versions, il est issu de la volonté de la Commission Européenne. L’évolution du texte est également le fruit de l’activité, de la pression syndicale européenne notamment de la CGT et des actions menées, le contenu en étant alors réorienté.

Deux grandes interprétations de ce règlement ont cours. L’une permet depuis décembre 2009 à toute autorité organisatrice locale, la possibilité de recourir à une mise en concurrence pour le choix de l’opérateur. Cette interprétation, portée par la direction SNCF et le sénateur Grignon, obligerait la révision de l’encadrement juridique actuel.

LA CGT part du principe que le règlement OSP -1- n’a pas pour but principal d’ouvrir à la concurrence le secteur ferroviaire, mais de préciser par des règles de procédure, les conditions dans lesquelles des droits exclusifs, peuvent être attribués.

A ce titre, aucune disposition du règlement n’empêche un état membre de réserver tout ou partie de son marché ferroviaire à un opérateur de son choix, dont l’opérateur historique. Ainsi, le règlement OSP -1- ne remet pas en cause l’article 18 de la LOTI [2] , confiant à la SNCF le monde d’exploitation du transport de voyageurs sur le réseau ferré national. La loi française peut donc tout à fait demeurer en l’état.

Il n’y a donc pas d’automaticité d’ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs par chemin de fer au titre de ce règlement. A noter que le gouvernement a pris officiellement position en faveur de cette interprétation en répondant à une question orale au Sénat le 31 janvier 2009. C’est un point d’appui non négligeable.

La CGT exige qu’avant toute mise en application du règlement OSP, un débat parlementaire tranche officiellement sur l’interprétation à appliquer en France.

À suivre ...


[1Obligations de Services Publics

[2Loi d’orientation des transports intérieurs


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