Droit à l’eau

jeudi 2 décembre 2010
par  PCF Drôme

Les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre le droit à l’eau.

Le droit à l’eau proclamé par la loi de 2006 n’a jamais été appliqué. L’article 1 précise : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Mais depuis, rien n’a changé. Le prix de l’eau n’arrête pas de grimper, alors que les salaires stagnent et que les loyers explosent.

Le poids de la facture de l’eau pour les ménages les plus précaires devient insupportable. Les menaces de coupures se multiplient. En effet, le système d’aide à l’impayé d’eau via les fonds de solidarité logement est refusé aux locataires d’habitat collectif. Ce système est inadapté et ne fonctionne pas du fait de l’égoïsme des entreprises privées de l’eau.

Il est urgent de faire prévaloir un nouveau droit, conforme à l’application de la loi de 2006 garantissant l’accès à l’eau pour tous et corrigeant les inégalités grandissante du prix de l’eau en France. Des études montrent que la facture de l’eau peut atteindre 10 % des revenus d’un ménage précaire alors que la moyenne est de 0,8 %. Dans certaines régions, le prix au m3 peut atteindre jusqu’à 7,5 € alors que pour les mêmes ressources, il est parfois de moins de 3€.

Marie George BUFFET à l’Assemblée nationale et Eliane ASSASSI au sénat ont déposé au nom des parlementaires communistes une proposition de loi en novembre 2009, car l’eau ne doit plus être une marchandise ! Elle doit être un bien commun pour toute l’humanité. Pour cela elle doit être gérée démocratiquement dans le cadre d’un véritable service public pour garantir l’égalité et un tarif unique sur tout le territoire comme ce fut le cas pour l’électricité, le gaz et la SNCF. Si la distribution et le traitement de l’eau ont un coût incontestable et nécessite des investissements afin de garantir sa qualité, sa préservation et donc maintenir un bon état écologique, il est anormal que ce soit sur les seuls usagers que reposent l’essentiel de l’effort de financement.