La loi sur les retraites et ses applications

jeudi 2 décembre 2010
par  Yves ROLLAND

La loi sur les retraites a été adoptée à la hussarde, début novembre. Les médias et les « personnes autorisées » nous ont principalement limités aux points, certes très importants et lourds de conséquences du report de 60 à 62 ans (possibilité de départ) ou de 65 ans à 67 ans ( départ à taux plein sans décote) ainsi que l’allongement de la durées des cotisations à 41,5 ans.
Pourtant, à travers les amendements votés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la loi initiale est devenue plus lourde (et dangereuse) dans son application ou ses perspectives définies.

Certes l’article 1 réaffirme la volonté de maintenir le principe des retraites par répartition. Mais l’article 4 prévoit un rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) remis au gouvernement et au parlement un an après la promulgation de cette loi sur la rénovation des mécanismes entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.

La compensation entre les régimes spéciaux de salariés (crées par L. Fabius en 1984) devant disparaitre en 2012 (disposition de la loi Filon en 2003), il ne reste plus que la compensation généralisée entre tous les régimes de retraite (créée par J. Chirac en 1975) où ce sont principalement, les régimes des salariés qui versent à plus de 90% et les régimes des non salariés qui reçoivent à plus de 90%.

Alors pourquoi un tel rapport si ce n’est pour « intégrer » sous forme de compensation les obligations d’Etat, pour assurer l’équilibre financier des caisses de retraite des régimes déficitaires dus au déséquilibre démographique où il y a plus de pensionnés que d’actifs (mineurs, marins, SNCF …) et vouloir par ce biais les faire financer par le régime général ou la caisse des fonctionnaires territoriaux et de la santé publique !!!
Quant à l’article 10, il prévoir qu’à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois excercée, l’option est irrévocable.

Sauf qu’en passant du terme trimestriel à échoir au terme mensuel(échu) c’est quatre mois qu’il faudra vivre avec un trimestre (d’où perte concrète du niveau des pensions) et en cas de décès du pensionné, le trimestre perçu à l’avance étant acquis pour les ayants droits. A terme échu, seule la période précédent le décès est versée !

Yves ROLLAND
Cheminot à St Rambert d’Albon
La semaine prochaine : point de vue sur l’article 16