Vœu du conseil municipal de Portes-Lès-Valence
portant sur le refus des conséquences de la loi NOME

lundi 15 novembre 2010
par  Jean-Michel BOCHATON

Le lundi 8 novembre, les élus du Conseil municipal de Portes-lès-Valence ont adopté un vœu a l’unanimité, marquant le refus des conséquences de la Loi Nome qui imposerait à EDF de livrer à prix coûtant à ses concurrents, 25% de l’électricité produite par le parc nucléaire français. Comme l’indiquais en préambule le Maire de la commune, Pierre TRAPIER « ce serait créer les conditions d’un renchérissement inadmissible de la facture acquittée par les usagers et les collectivités et un coup porté contre le service public de l’Energie ».

C’est Jean-Michel Bochaton, adjoint en charge de l’économie et de l’emploi qui présentait aux élus du Conseil municipal l’exposé des motifs et ce sur quoi, les élus portois se prononçaient en indiquant notamment :

« Imposée par Bruxelles, la réforme du marché de l’électricité incarnée par le projet de loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), constitue une ultime étape dans le processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics.
D’une part, elle consacre l’ouverture totale à la concurrence pour les entreprises. De l’autre, elle tend à donner un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés des particuliers qui évolueraient en tenant compte « de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation »
Votée 15 juin en première lecture par les députés à l’Assemblée nationale puis le 30 septembre au sénat, la loi NOME aura entre autres conséquences, une importante répercussion financière sur les collectivités locales et les usagers de l’électricité. En effet, les grands groupes privés revendiquent une hausse de 25% de l’électricité sur les 3 ans qui viennent .

La dépense générale d’électricité de la ville de Portes-lès-Valence incluant écoles, bâtiments, gymnases et éclairage public s’est élevée à 268 000 € en 2009. L’adoption de la loi NOME entraînerait donc une hausse de la facture d’électricité de notre commune de l’ordre de 33 000 € en 2011 ; 44 000 € en 2012 ; 55 000 € en 2013. Ramené a la totalité des 36.000 communes françaises, on a une idée du pactole que les actionnaires privés de l’Energie veulent capter sur le dos des usagers et des contribuables.

Les départements, avec leur implication dans les collèges seraient eux aussi ponctionnés par ces nouvelles mesures. Les régions devront également assumer la hausse pour les dépenses générales concernant les lycées et les TER dont elles ont la charge.

La loi NOME provoquera une hausse de la facture énergétique de toutes les collectivités, donc de la fiscalité, au moment où le gouvernement s’apprête à diminuer ses dotations.

En l’état actuel, ce projet de Loi remettrait, de plus, gravement en cause les importants efforts de la Municipalité en termes de développement durable, et en particulier s’agissant de la réduction de sa consommation et de sa facture d’énergie au niveau des divers équipements publics et de l’éclairage public sur la commune.

L’ensemble des services publics serait frappé de la même façon : la SNCF qui répercutera sur les billets voyageurs et le fret la hausse de l’électricité, les transports publics des villes dotées de métros ou de tramways, les hôpitaux qui déjà n’équilibrent pas leurs budgets.

Il en résultera un fort accroissement de la précarité énergétique de milliers de familles déjà en difficulté dont la prise en charge incombera au FULH (Fond Unique Logement et Habitat).

La loi NOME s’apprête donc à bouleverser durablement la structure du marché de l’électricité en France. Elle signifie l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’électricité français, avec un recul des parts de marché d’EDF au profit des fournisseurs d’électricité privés (Poweo, Direct Energie). Aussi la loi NOME met en place un mécanisme financé par les contribuables/usagers au profit des dividendes des actionnaires des concurrents d’EDF.

Considérant que ce projet de Loi fera l’objet de débats en deuxième lecture au Parlement prochainement,
Le conseil municipal de Portes-lès-Valence, informé des conséquences de l’adoption de la loi NOME :
Dénonce la marchandisation de l’énergie et de l’électricité qui est un bien public.
Réaffirme l’exigence d’égalité de traitement des usagers où qu’ils habitent sur le territoire
Exige le retrait de ce projet de loi NOME qui ne vise qu’à satisfaire les actionnaires des groupes industriels et financiers de l’énergie
Se prononce pour un retour à 100 % public d’EDF pour servir les intérêts du pays, des collectivités et des usagers.