Romans : Le conseil municipal adopte un vœu sur la loi NOME

mercredi 3 novembre 2010
par  Jean Marc DURAND

Imposée par Bruxelles, la réforme du marché de l’électricité incarnée par la loi NOME, constitue une ultime étape dans le processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics.
D’une part, elle consacre l’ouverture totale à la concurrence pour les professionnels [1]

De l’autre, elle tend à donner un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés des particuliers qui évolueraient en tenant compte « de l’addition des coûts d’acheminement d’électricité, du prix d’accès à la base régulée ; du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation ».

Votée à la mi-juin en première lecture par les députés à l’Assemblée nationale, la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) aura entre autres conséquences, une importante répercussion financière sur les collectivités locales et les usagers de l’électricité.

Les prévisions issues de la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité) tablent sur une augmentation des dépenses d’électricité de 11,5% en 2011, de 3,5% les années suivantes.

La dépense générale d’électricité de la ville de Romans incluant écoles et éclairage public s’est élevée à 476 000 euros en 2009. L’adoption de NOME entraînerait donc une hausse de la facture d’électricité de notre commune de l’ordre de 540 00 euros en 2011, de 18400 € en 2012, de 19400€ en 2013. La facture 2013 serait donc supérieure de 91600 Euros à celle de 2009, ce qui représente plus d’un demi point d’impôt.

La même hausse frappera toutes les collectivités locales (Conseils Généraux pour les collèges et les services publics de leur compétence, Régions pour lycées et TER) tous les services publics dont SNCF et hôpitaux, tous les usagers domestiques.

Pour faire face les collectivités et les services publics n’auront guère d’autres choix que d’augmenter fiscalité et tarifs. Il en résultera un fort accroissement de la précarité énergétique de milliers de familles déjà en difficulté dont la prise en charge incombera au FULH (Fond Unique Logement et Habitat).

La NOME s’apprête donc à bouleverser durablement la structure du marché de l’électricité en France. Elle signifie l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’électricité français, avec un recul des parts de marché d’EDF au profit des fournisseurs d’électricité alternatifs (Poweo, Direct Energie). Aussi la loi NOME met en place un mécanisme financé par les contribuables/usagers au profit des dividendes des actionnaires des concurrents d’EDF.


Le conseil municipal, informé des conséquences de l’adoption de la loi NOME pour les finances locales (une hausse de 91 600€ de la facture d’électricité d’ici 2013), dénonce, à la majorité, un nouveau pas franchi dans la libéralisation du marché de l’électricité qui en accélérant le démantèlement du service public d’EDF se traduira par une forte augmentation des tarifs.

Par conséquent, face à une opération qui s’assimile à un nouveau transfert de charges sur les collectivités territoriales, le Conseil Municipal demande que l’Etat compense intégralement le surcoût occasionné par l’adoption de cette loi. Le conseil municipal demande également que les opérateurs concurrents d’EDF soient contraints par la loi, d’abonder un fond national correspondant à la totalité du surcoût induit par la NOME pour les collectivités locales et les services publics.


[1Professionnels = usagers dont le compteur présente une puissance souscrite
supérieure à36 kVA.
Particuliers = usagers dont le compteur présente une puissance inferieure à 36 kVA.