LOI NOME
Bernard Condette Conseiller Général de Die écrit à Didier GUILLAUME Président du Conseil Général

mardi 28 septembre 2010
par  PCF Drôme

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance des objectifs de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) votée en première lecture par les députés.

Je suis stupéfait devant les conséquences en cascade que son adoption entraînerait pour les collectivités locales, les services publics, les contribuables et les usagers.

Malgré l’augmentation de 3,5 à 5% le 15 aout dernier, les tarifs de l’électricité, découlant du mode de production et d’organisation de sa distribution, sont, en France, les plus bas des pays développés d’Europe. Et 96% des usagers sont restés fidèles à EDF. Aussi, essentiellement afin de permettre aux grands groupes privés d’accéder aux « marchés » de l’énergie, la loi NOME contraindrait l’opérateur historique, EDF, à céder 25% de sa production d’électricité d’origine nucléaire à ses concurrents.

Les conditions prévues par NOME engendreraient selon
la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) une augmentation mécanique de la quittance EDF de 25% d’ici 2015.

L’exemple des augmentations du prix de gaz est là pour montrer la gravité du danger.
La presse, 22 et 23 juin 2010, a annoncé le résultat : en deux ans, le nombre de coupures de gaz va multiplier par trente (30). 10000 coupures en 2008, 100000 en 20009, 110000 pour les cinq premiers mois de 2010. Prévision fin 2010 : 300000 coupures. Chiffres fournis par
GrDF.

La première conséquence directe de l’augmentation du pris de l’électricité sera d’accroître de façon sensible la précarité énergétique de milliers de drômois.
Cette nouvelle loi va provoquer un appel multiplié a la solidarité et donc au Fond social de l’Habitat dont la loi de décentralisation d’aout 2004 a transféré la charge aux départements.
L’adoption de cette loi constituerait un facteur d’aggravation de la gestion déjà déséquilibrée de ce Fond au regard des recettes insuffisantes allouées par l’Etat à notre collectivité.

Pour accroître sa participation au FSH, notre département n’aurait d’autres recours que l’augmentation de la fiscalité.

J’attire également votre attention sur le fait que les dispositions de la loi NOME provoqueront une hausse de la facture énergétique de toutes les collectivités au moment ou le gouvernement s’apprête à diminuer leur dotation :

- pour le Conseil Général, en plus du FSH, augmentation de sa dépense générale d’électricité
ainsi que pour les collèges et les services publics de sa compétence.
- pour les communes, hausse de la facture d’éclairage public et des écoles maternelles et primaires.

- pour les régions, la facture des lycées et la consommation des TER.

L’ensemble des services publics serait frappé de la même façon. En premier lieu la SNCF qui deviendra 1 er consommateur de France en 2013 et répercutera sur les billets voyageurs et le fret la hausse de l’électricité. Ensuite les transports publics des grandes villes dotées de métros ou de tramways. Enfin les hôpitaux qui déjà n’équilibrent pas leurs budgets.

Ainsi, à l’hôpital de Die, la dépense de l’électricité s’est élevée à 70 943f en 2009. 25% en plus représentent 17 735f.
A toutes les strates de notre société, la loi NOME va frapper et, a chaque fois, l’augmentation sera répercutée aux contribuables et aux usagers. Ce qui ne manquera pas d’accroitre le nombre de victimes faisant appel au FSH.

Je souhaite donc, monsieur le Président, que notre assemblée examine dans le détail les conséquences de NOME pour notre département.
Parallèlement, je vous demande d’user de votre autorité pour informer l’ensemble des maires de la Drôme qui ne peuvent connai’tre ces faits, aucun véritable débat n’ayant eu lieu.

En effet, la loi NOME ayant pour but d’encourager les activités spéculatives des concurrents d’EDF, le gouvernement a choisi l’opacité.
Afin d’éviter aux contribuables et usagers de payer une lourde adition, la meilleure solution ne consisterait-elle pas à abandonner ce projet de loi néfaste ?

Je vous prie de croire, monsieur le Président,
Bernard CONDETTE Conseiller Général, canton de Die

NB : NOME pénalisera aussi les entreprises, en particulier les « électro-intensives ». ln fine, l’emploi sera inéluctablement frappé.
« Cerise sur le gâteau », le Premier Ministre s’est engagé à supprimer le « tarif règlementé » par courrier à la Commissaire Européenne Neslie KROES le 1/09/2010.