Maisons d’assistants maternels, prétexte à dérèglementation

samedi 8 mai 2010
par  Johny BESSY

Marie-Hélène AMIABLE, Députée de la composante communiste, républicaine, parti de gauche, Département des Hauts-de-Seine
Groupe de la gauche démocrate et républicaine

Séance d’initiative parlementaire – Groupe Nouveau Centre

Maisons d’assistants maternels

mardi 4 mai 2010 – 1ère séance

Explication de vote

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques années, l’évolution du taux de natalité qui fait de la France un des champions européens en la matière impose au législateur de se préoccuper de cet enjeu de société. Mais, loin de prendre la mesure de l’atout économique et social que représente cette natalité dynamique, sans percevoir combien on aurait intérêt à l’accompagner des mesures les plus protectrices et les plus adaptées aux réalités, les gouvernements successifs et les majorités qui les ont soutenus depuis 2002 organisent une véritable dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des enfants, au détriment des attentes des familles, majoritairement acquises aux modes de garde collectifs publics.

Le constat est pourtant alarmant : à l’heure actuelle, il manque près de 350 000 places pour les enfants, toutes modalités de gardes confondues, un chiffre que le Gouvernement minimise en ne prévoyant la création que de 200 000 places. Ce manque de places d’accueil en structures publiques pousse près de la moitié des couples à renoncer à un quelconque mode de garde pour des raisons économiques et financières, contraignant un des conjoints à réduire ou à interrompre son activité professionnelle.
Cette situation est catastrophique notamment pour les familles monoparentales pour lesquelles les conséquences au plan social sont immédiates : baisse du pouvoir d’achat, risque de perte d’emploi, régression sociale pour les femmes.

Le recours aux assistants maternels et à leurs regroupements n’apporte aucune solution à ce problème car, contrairement aux modes d’accueil collectifs publics, leurs tarifs ne seront pas modulés en fonction des revenus des ménages.

Les assistants maternels souhaiteraient un encadrement juridique spécifique de leurs regroupements hors du cadre domestique pour satisfaire les attentes de certains parents, qui restent libres de choisir le mode de garde de leur enfant.

Si l’intérêt de ces professionnels et de ces familles n’est pas discutable, nous considérons que cette évolution devrait s’inscrire dans un mouvement plus vaste de création massive de places de garde en structures publiques et dans le cadre d’une large réflexion sur la création d’un service public national diversifié d’accueil de la petite enfance avec tous les professionnels concernés, les associations familiales et les partenaires sociaux de manière à répondre aux besoins des familles.

Mais il n’en est rien, et ce texte s’inscrit au contraire dans une logique d’économies budgétaires et d’abandon progressif des prérogatives de l’État et des collectivités territoriales en matière de politique de la petite enfance.
Pour protester contre cette grande braderie des modes d’accueil, contre la baisse de qualité de l’encadrement et le surbooking des assistantes maternelles, qui peuvent désormais accueillir quatre enfants simultanément, les professionnels de la petite enfance seront en grève le 6 mai, et une manifestation conjointe des parents et des professionnels est prévue le 29 mai, toutes deux à l’initiative du collectif « Pas de bébés à la consigne ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

À l’instar des organisations qui composent ce collectif, nous considérons que ce texte expose les enfants autant que les assistants maternels à un danger réel et inacceptable.

Le système de délégation de garde présente notamment un risque majeur d’insécurité juridique pour les professionnels qui exerceront dans ces maisons au regard du droit du travail notamment, mais également en termes de responsabilité individuelle.

Ce sont aussi l’assouplissement des règles d’attribution d’agrément, l’absence d’encadrement des regroupements par un professionnel justifiant d’une expérience significative et l’absence de projet éducatif constitutif d’un accueil de qualité adapté aux besoins des enfants qui fondent notre ferme opposition à ce nouveau mode de garde.

Les députés du groupe GDR considèrent qu’une politique publique de la petite enfance doit permettre à toutes les familles d’accéder à un mode d’accueil de qualité, quels que soient leurs revenus. Cette exigence constitue indéniablement un investissement pour l’avenir.

Cette proposition de loi ne répond à aucune de ces deux exigences. C’est pourquoi nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)